L'enlèvement d'une épave et la destruction d'un véhicule sont encadrés par des délais légaux stricts. Ne pas les respecter peut entraîner des amendes et vous exposer à des responsabilités civiles importantes. Dans ce guide, nous détaillons tous les délais à connaître pour rester en règle.
Que ce soit pour la déclaration de cession, l'obtention du certificat de destruction ou la résiliation de votre assurance, chaque étape a ses propres échéances. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Délai de déclaration de cession : 15 jours
Lorsque vous remettez votre véhicule à un épaviste agréé, vous signez un certificat de cession pour destruction. Cette cession doit être déclarée dans un délai précis.
jours
pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr)
Qui doit faire la déclaration ?
En théorie, c'est au vendeur (vous) d'effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours. Cependant, les centres VHU agréés effectuent généralement cette démarche pour vous, automatiquement lors de la prise en charge du véhicule.
Avec un épaviste agréé
Le centre VHU déclare automatiquement la cession dans le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Vous n'avez rien à faire.
Sans déclaration
Si la déclaration n'est pas faite, vous restez juridiquement propriétaire du véhicule et responsable en cas d'infractions ou d'accidents.
Délai pour le certificat de destruction : immédiat à 24h
Le certificat de destruction doit vous être remis rapidement après la prise en charge de votre véhicule par le centre VHU agréé.
Remise immédiate
Chez Mister Epave, le certificat vous est remis le jour même de l'intervention, soit en main propre, soit par email.
Délai maximum : 24 heures
Si le certificat ne peut être remis immédiatement, il doit vous être envoyé dans les 24 heures suivant l'enlèvement du véhicule.
Attention
Si un épaviste ne vous remet pas de certificat de destruction, c'est qu'il n'est probablement pas agréé. Ne lui confiez pas votre véhicule ! Sans ce document, vous restez responsable de l'épave.
Délai de résiliation de l'assurance
Une fois le certificat de destruction en votre possession, vous pouvez résilier immédiatement votre assurance automobile. Voici les délais à connaître :
Votre demande
- Résiliation immédiate possible
- Envoyez le certificat de destruction
- Par courrier recommandé ou espace client
- Effet dès réception par l'assureur
Remboursement
- Délai : 30 jours après résiliation
- Prorata de la prime annuelle
- Aucun frais de résiliation
- Virement ou chèque selon l'assureur
Conseil pratique
N'attendez pas pour résilier votre assurance ! Chaque jour de retard représente des cotisations payées inutilement pour un véhicule qui n'existe plus.
Sanctions en cas de non-respect des délais
Le non-respect des délais légaux peut entraîner diverses sanctions. Voici ce que vous risquez :
Non-déclaration de cession
Amende : 135 euros (contravention de 4ème classe)
Risque : Vous restez responsable des infractions commises avec le véhicule (PV, accidents, abandon...) tant que la cession n'est pas déclarée.
Absence de certificat de destruction
Risque : Responsabilité civile maintenue sur le véhicule. En cas de réutilisation frauduleuse de l'épave, vous pourriez être impliqué.
Cession à un centre non agréé
Risque : Pas de certificat de destruction valide, responsabilité maintenue, et potentielle complicité de destruction illégale.
Récapitulatif des délais
| Démarche | Délai | Par qui |
|---|---|---|
| Déclaration de cession | 15 jours | Centre VHU (automatique) |
| Certificat de destruction | Immédiat à 24h | Centre VHU |
| Résiliation assurance | Dès réception certificat | Vous |
| Remboursement assurance | 30 jours max | Assureur |
Situations particulières et leurs délais
Véhicule abandonné sur la voie publique
Si vous abandonnez un véhicule sur la voie publique, la mairie peut le faire enlever d'office après certains délais :
- 7 jours : délai de mise en demeure envoyée au propriétaire
- 10 jours : délai supplémentaire après mise en demeure pour récupérer le véhicule
- Passé ce délai : enlèvement et destruction aux frais du propriétaire (jusqu'à 1 500 euros)
Véhicule abandonné sur terrain privé
Si un véhicule est abandonné sur votre terrain privé par un tiers, vous devez :
- Tenter d'identifier le propriétaire (via la plaque d'immatriculation)
- Envoyer une mise en demeure de retirer le véhicule
- Si pas de réponse sous 8 jours, saisir le maire pour enlèvement
- Le maire dispose de 3 mois pour faire procéder à l'enlèvement
Véhicule en fourrière
Un véhicule mis en fourrière suit des délais spécifiques :
- 45 jours : délai pour récupérer le véhicule (sinon considéré comme abandonné)
- Passé ce délai : le véhicule peut être vendu aux enchères ou détruit
- Frais : gardiennage + mise en fourrière à la charge du propriétaire
Questions fréquentes
Que faire si le délai de 15 jours est dépassé ?
Effectuez la déclaration le plus rapidement possible sur le site de l'ANTS. Le risque d'amende existe mais il est surtout important de régulariser la situation pour ne plus être responsable du véhicule.
L'épaviste peut-il garder mon véhicule longtemps avant de le détruire ?
Il n'y a pas de délai maximum légal entre la prise en charge et la destruction effective. Cependant, le certificat de destruction vous est remis immédiatement, ce qui met fin à votre responsabilité dès l'enlèvement.
Puis-je annuler la destruction après avoir signé la cession ?
Une fois le certificat de cession signé et le véhicule remis au centre VHU, la procédure est irréversible. Le véhicule ne peut plus être remis en circulation et sera obligatoirement détruit.
Combien de temps dois-je conserver le certificat de destruction ?
Nous recommandons de conserver le certificat de destruction pendant au moins 5 ans. Il peut vous être demandé par votre assurance, l'administration fiscale ou en cas de litige.
Respectez les délais, confiez-nous votre épave
Intervention rapide, certificat de destruction immédiat. Nous gérons toutes les formalités.
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