Le certificat de destruction est un document officiel indispensable lors de la mise au rebut d'un véhicule. Sans lui, vous restez légalement responsable de votre ancien véhicule et continuez à devoir payer l'assurance. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce document essentiel.
Que vous fassiez appel à un épaviste ou que vous déposiez votre véhicule dans un centre VHU, le certificat de destruction est la preuve que votre véhicule a été traité conformément aux normes environnementales et que vous n'en êtes plus responsable.
Qu'est-ce que le certificat de destruction ?
Le certificat de destruction (anciennement appelé "certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage" ou "récépissé de prise en charge pour destruction") est un document officiel délivré par un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé par la préfecture.
Ce document atteste que votre véhicule a été pris en charge par un professionnel agréé et qu'il sera traité dans le respect de la réglementation environnementale : dépollution, démontage des pièces réutilisables et recyclage des matériaux.
Base légale
Le certificat de destruction est encadré par l'article R. 322-9 du Code de la route et le décret n 2011-153 du 4 février 2011 relatif aux véhicules hors d'usage.
Pourquoi le certificat de destruction est-il obligatoire ?
Le certificat de destruction n'est pas une simple formalité administrative. Il remplit plusieurs fonctions essentielles pour vous protéger juridiquement et financièrement :
Fin de responsabilité civile
Sans certificat de destruction, vous restez juridiquement responsable du véhicule. S'il est réutilisé frauduleusement et cause un accident, vous pourriez être inquiété.
Arrêt des paiements
Le certificat permet de résilier votre assurance auto et de cesser tout paiement lié au véhicule (assurance, taxe sur les véhicules de société le cas échéant).
Garantie environnementale
Le certificat garantit que le véhicule sera traité selon les normes environnementales : dépollution des fluides, recyclage des matériaux, traitement des déchets dangereux.
Annulation de la carte grise
Le certificat déclenche automatiquement l'annulation de la carte grise dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Attention aux épavistes non agréés
Seuls les centres VHU agréés peuvent délivrer un certificat de destruction valide. Si un épaviste vous propose d'enlever votre véhicule sans vous remettre ce document, refusez : il n'est probablement pas agréé et vous resteriez responsable du véhicule.
Comment obtenir le certificat de destruction ?
L'obtention du certificat de destruction est simple lorsque vous faites appel à un épaviste agréé comme Mister Epave. Voici les étapes :
Contactez un épaviste agréé
Appelez-nous au 06 44 64 64 68. Nous vérifions l'éligibilité de votre véhicule et organisons l'intervention.
Préparez les documents
Rassemblez la carte grise originale, votre pièce d'identité et les clés du véhicule si vous les avez. En cas de perte de la carte grise, prévenez-nous.
Signez le certificat de cession
Lors de l'intervention, vous signez le certificat de cession pour destruction (formulaire Cerfa 15776). Ce document transfère la propriété du véhicule au centre VHU.
Recevez votre certificat de destruction
Le certificat de destruction vous est remis le jour même ou envoyé par email dans les 24 heures suivant l'enlèvement. Conservez-le précieusement !
Que contient le certificat de destruction ?
Le certificat de destruction est un document standardisé qui contient plusieurs informations obligatoires :
Exemple de certificat de destruction
Informations du véhicule
- Numéro d'immatriculation
- Marque et type
- Numéro de série (VIN)
- Date de première immatriculation
Informations du centre VHU
- Raison sociale
- Numéro d'agrément préfectoral
- Adresse complète
- Numéro SIRET
Informations du propriétaire
- Nom et prénom
- Adresse
- Qualité (particulier/professionnel)
Informations de prise en charge
- Date de prise en charge
- Numéro unique du certificat
- Cachet et signature du centre
Le numéro d'agrément du centre VHU est particulièrement important : c'est lui qui garantit que le centre est bien autorisé à traiter des véhicules hors d'usage et à délivrer des certificats de destruction valides.
Comment utiliser le certificat de destruction ?
Une fois le certificat de destruction en votre possession, vous devez effectuer plusieurs démarches pour finaliser la mise au rebut de votre véhicule :
1. Résiliation de l'assurance
Contactez votre assureur pour résilier le contrat d'assurance automobile. Envoyez une copie du certificat de destruction par courrier recommandé ou via votre espace client en ligne. La résiliation prend effet immédiatement et vous avez droit au remboursement du prorata de prime si vous aviez payé annuellement.
2. Déclaration ANTS (facultatif)
En théorie, le centre VHU effectue automatiquement la déclaration auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour annuler la carte grise. Cependant, nous vous recommandons de vérifier que cette annulation a bien été effectuée en vous connectant sur le site de l'ANTS.
3. Conservation du document
Conservez le certificat de destruction pendant au moins 5 ans. Il peut vous être demandé par votre assurance, l'administration fiscale ou en cas de litige. En cas de perte, le centre VHU peut vous fournir un duplicata.
Notre conseil
Scannez votre certificat de destruction et conservez une copie numérique en plus de l'original papier. Vous l'aurez toujours à portée de main en cas de besoin.
Questions fréquentes
Le certificat de destruction a-t-il une durée de validité ?
Non, le certificat de destruction n'a pas de date d'expiration. Il reste valide indéfiniment et peut être utilisé à tout moment pour justifier de la destruction du véhicule.
Que faire si j'ai perdu mon certificat de destruction ?
Contactez le centre VHU qui a pris en charge votre véhicule. Les centres sont tenus de conserver les archives pendant plusieurs années et peuvent vous fournir un duplicata. Si vous êtes passé par Mister Epave, appelez-nous et nous vous renverrons le document.
Puis-je obtenir un certificat de destruction pour un véhicule sans carte grise ?
Oui, mais des démarches supplémentaires sont nécessaires. Vous devez effectuer une déclaration de perte de carte grise auprès de l'ANTS et fournir le récépissé au centre VHU. Notre équipe peut vous accompagner dans ces démarches.
Un épaviste non agréé peut-il délivrer un certificat de destruction ?
Non, absolument pas. Seuls les centres VHU agréés par la préfecture sont habilités à délivrer des certificats de destruction valides. Si un épaviste vous propose d'enlever votre véhicule sans certificat, il n'est pas agréé : refusez !
Combien coûte le certificat de destruction ?
Le certificat de destruction est gratuit. Il est inclus dans le service d'enlèvement proposé par les épavistes agréés. Chez Mister Epave, l'enlèvement ET le certificat de destruction sont entièrement gratuits.
Besoin d'un enlèvement avec certificat de destruction ?
Intervention gratuite sous 24-48h. Certificat de destruction officiel remis le jour même.
06 44 64 64 68