Vous êtes propriétaire d'un terrain et vous découvrez une épave abandonnée ? Que ce soit un véhicule laissé par un ancien locataire, un squatteur ou un inconnu, cette situation est plus fréquente qu'on ne le croit. Voici comment procéder légalement pour faire enlever ce véhicule indésirable.
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, vous ne pouvez pas simplement appeler un épaviste pour faire enlever un véhicule qui ne vous appartient pas. Des démarches légales sont nécessaires pour éviter tout problème juridique.
Attention
Ne faites jamais enlever ou détruire un véhicule qui ne vous appartient pas sans suivre la procédure légale. Vous pourriez être poursuivi pour destruction de bien d'autrui, même si le véhicule semble abandonné.
Étape 1 : Identifier le propriétaire du véhicule
La première démarche consiste à tenter d'identifier le propriétaire du véhicule abandonné. Plusieurs méthodes sont possibles :
Relevez la plaque d'immatriculation
Notez le numéro complet de la plaque. Même si elle est partiellement effacée, tout indice peut être utile.
Demandez à la mairie
La mairie peut faire une demande de recherche du titulaire de la carte grise auprès du fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Déposez une main courante
Rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler l'épave. Ils peuvent effectuer des recherches sur le propriétaire.
Vérifiez le numéro de châssis
Le numéro VIN (Vehicle Identification Number) est gravé sur le châssis et permet d'identifier le véhicule même sans plaque.
Étape 2 : Les démarches légales à suivre
Une fois le propriétaire identifié (ou s'il reste introuvable), voici la procédure légale à suivre :
Si le propriétaire est identifié
Mise en demeure
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception demandant le retrait du véhicule sous 8 jours. Conservez une copie du courrier et l'AR.
Sans réponse après 8 jours
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, saisissez le maire de votre commune par courrier en joignant la copie de votre mise en demeure.
Procédure municipale
Le maire dispose alors de 3 mois pour mettre en demeure le propriétaire et faire procéder à l'enlèvement aux frais de ce dernier.
Si le propriétaire est introuvable
Lorsque le propriétaire ne peut être identifié (plaque illisible, véhicule très ancien, propriétaire décédé sans héritier...), la procédure est légèrement différente :
- Signalez directement la situation au maire de votre commune
- Le maire fait afficher un avis public pendant 15 jours
- Sans réclamation, le véhicule est considéré comme res nullius (sans propriétaire)
- Le maire peut alors ordonner l'enlèvement et la destruction
Le rôle essentiel de la mairie
Le maire dispose de pouvoirs de police spécifiques concernant les véhicules abandonnés. Son intervention est souvent nécessaire pour résoudre la situation légalement.
Pouvoirs du maire
- Mettre en demeure le propriétaire
- Faire expertiser le véhicule
- Ordonner l'enlèvement
- Recouvrer les frais auprès du propriétaire
Documents à fournir
- Courrier de demande d'intervention
- Photos du véhicule et de son emplacement
- Copie de votre mise en demeure (si envoyée)
- Titre de propriété de votre terrain
Modèle de courrier au maire
"Monsieur le Maire,
Je suis propriétaire du terrain situé [adresse]. Un véhicule de marque [marque], immatriculé [plaque ou "sans plaque visible"], est abandonné sur ma propriété depuis [date approximative].
Malgré ma mise en demeure du [date] restée sans réponse [ou : le propriétaire n'ayant pu être identifié], je sollicite votre intervention pour faire procéder à l'enlèvement de ce véhicule conformément à l'article L. 541-21-4 du Code de l'environnement.
Veuillez agréer..."
Délais et procédures : récapitulatif
| Étape | Délai | Responsable |
|---|---|---|
| Mise en demeure au propriétaire | 8 jours de réponse | Vous |
| Saisine du maire | Après échec mise en demeure | Vous |
| Mise en demeure par le maire | 7 jours | Mairie |
| Affichage public (si propriétaire inconnu) | 15 jours | Mairie |
| Ordonnance d'enlèvement | Sous 3 mois | Mairie |
| Enlèvement effectif | Variable selon disponibilité | Centre VHU agréé |
En pratique, comptez entre 1 et 4 mois pour faire enlever un véhicule abandonné sur votre terrain, selon la réactivité de la mairie et la complexité de l'identification du propriétaire.
Cas simple : c'est votre propre épave
Si le véhicule abandonné vous appartient (ancien véhicule oublié, succession...), la démarche est beaucoup plus simple : vous pouvez faire appel directement à un épaviste agréé.
Procédure simplifiée
- 1.Rassemblez la carte grise (ou faites une déclaration de perte)
- 2.Contactez Mister Epave au 06 44 64 64 68
- 3.Nous intervenons gratuitement sous 24-48h
- 4.Vous recevez votre certificat de destruction
Si vous n'avez plus la carte grise du véhicule (véhicule très ancien, héritage...), notre équipe vous accompagne dans les démarches pour régulariser la situation et permettre l'enlèvement légal.
Questions fréquentes
Puis-je facturer les frais de stationnement au propriétaire ?
Théoriquement oui, mais en pratique c'est difficile à recouvrer. Vous pouvez mentionner cette demande dans votre courrier au maire, qui pourra l'inclure dans les frais réclamés au propriétaire lors de l'enlèvement.
Que faire si la mairie ne répond pas ?
Après 2 mois sans réponse, vous pouvez saisir le préfet par courrier recommandé. Le préfet peut enjoindre au maire d'agir ou prendre lui-même les mesures nécessaires en cas de carence.
L'épave représente-t-elle un danger environnemental ?
Oui, une épave contient des fluides polluants (huile, carburant, liquide de frein) qui peuvent contaminer le sol. C'est un argument supplémentaire pour demander un enlèvement rapide au titre de la protection de l'environnement.
Puis-je simplement déplacer le véhicule sur la voie publique ?
Non ! Déplacer un véhicule sans autorisation sur la voie publique est interdit et vous exposerait à des poursuites. De plus, vous seriez considéré comme responsable de l'abandon sur voie publique.
Votre propre épave à faire enlever ?
Si le véhicule vous appartient, contactez-nous pour un enlèvement gratuit et immédiat.
06 44 64 64 68